Commission européenne, Comité permanent sur les plantes, les animaux, l’alimentation et le fourrage, section semences et matériel de reproduction des végétaux pour l’agriculture et l’horticulture, compte-rendu de la réunion du 6 novembre 2019, sante.ddg2.g.5(2019)8251390

Niveau juridique : Union européenne

La Commission européenne réunit au sein de ce comité les représentants des Etats membres. C’est un espace de discussion pour l’application des réglementations existantes avec processus de comitologie, pour les actes d’exécution notamment.

Lors de cette réunion a été adopté le projet de directive d’exécution amendant dix directives relatives à la commercialisation des semences et du matériel de reproduction des végétaux pour les mettre en concordance avec le nouveau règlement santé des plantes 206/2031, entré en vigueur le 14 décembre 2019. Les amendements prévus par cette directive d’exécution seront applicables au 1er juin 2020, pour donner le temps aux opérateurs professionnels et aux autorités compétentes de s’adapter.

L’Allemagne a tenu à faire une déclaration, notamment concernant le statut d’organisme de quarantaine ou d’organismes non réglementés de quarantaine de certains pathogène. Elle a en outre souligné que le délai accordé (jusqu’au 31 mai 2019) ne lui semblait pas suffisant pour transposer la directive dans sa législation nationale.

En effet, au contraire des règlements qui sont d’application direct en droit national, les directives doivent être transposées par les autorités nationales.

Voir fiche veille sur le projet de directive ici

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