Niveau juridique : France
Ce texte détermine, par région et par domaine, les organismes reconnus comme organismes à vocation sanitaire (OVS). Le mandat de reconnaissance court pour cinq ans à compter de la date d’application de cet arrêté. Les OVS ainsi reconnus sont peuvent se voir déléguer (au sens du L. 201-9 et L. 201-13), en plus de leurs missions propres, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques publiques décidées par le gouvernement.
Les FREDONS sont ainsi désignés, région par région, OVS dans le domaine végétal.
Texte de l’arrêté à retrouver ici
Pour rappel, les organismes à vocation sanitaires sont institués par l’Article L201-9 du Code rural ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut confier, par voie de convention, des missions de surveillance et de prévention à des organismes à vocation sanitaire ou à des organisations vétérinaires à vocation technique ainsi qu’aux associations sanitaires régionales mentionnées à l’article L. 201-11. Ces missions peuvent être étendues aux mesures de lutte contre les dangers sanitaires.
Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales reconnues par l’autorité administrative dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, dont l’objet essentiel est la protection de l’état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d’origine animale, dans le secteur d’activité et l’aire géographique sur lesquels elles interviennent. »