Confédération suisse, Ordonnance sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (Ordonnance sur la santé des végétaux, OsaVé), 31 octobre 2018

Niveau juridique : International

Cette ordonnance établi le nouveau droit en matière de santé des végétaux qui s’appliquera en Suisse à partir du 1er janvier 2020 (Elle remplacera l’actuelle ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux (OPV, RS 916.20).). Elle reprend en grande partie les exigences du règlement européen 2016/2031 sur la santé des végétaux, qui entrera en vigueur dans l’Union européenne le 14 décembre 2019. En effet, bien que la Confédération suisse ne fasse pas partie de l’UE, elle appartient à l’Association européenne de libre-échange (AELE) et a des accords bilatéraux avec l’UE. Dans ce sens, elle a tout intérêt à suivre la réglementation européenne pour pouvoir commercialiser facilement ses produits sur le marché commun.

Les dispositions techniques ainsi que les listes des organismes nuisibles et marchandises réglementés sont édictées par une nouvelle ordonnance interdépartementale du DEFR et du DETEC. Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2020, en même temps que l’ordonnance du Conseil fédéral. Il s’agit de l’ordonnance du DEFR et du DETEC sur les organismes nuisibles particulièrement dangereux et les dispositions relatives à la santé des végétaux, dans laquelle est notamment présentée la liste des organismes réglementés non de quarantaine. Cette ordonnance est à ce jour encore à l’état de projet, ouvert à la consultation.

L’office fédéral de l’agriculture a mis en ligne un document de présentation des changements à venir sur la page dédiée.

Lien vers la page dédiée du Conseil fédéral pour retrouver les documents ici