UE, Projet de règlement d’exécution : COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) …/… on specific rules concerning the release of plants, plant products and other objects from quarantine stations and confinement facilities pursuant to Regulation (EU) 2016/2031

Niveau juridique : Union européenne

Projet de règlement d’application de la Commission sur les règles spécifiques concernant la libération des végétaux, produits végétaux et autre objets des stations de quarantaines et usines de confinement en application du Règlement (UE) 2016/2031

Il s’agit ici d’un projet de décision, qui ne constitue pas la position finale de la Commission. Il est actuellement en consultation pour 4 semaines pour les retours des parties prenantes.

Ce projet s’inscrit dans un ensemble d’actes délégués devant être pris par la Commission en vue de l’application du nouveau règlement santé des plantes 2016/2031, qui s’appliquera à partir du 14 décembre 2019

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