UE : Affaire Affaire C-514/19 - Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (France) le 8 juillet 2019 — Union des industries de la protection des plantes/Premier ministre, Ministre de la transition écologique et solidaire etc.

Niveau juridique : Union européenne

Suite à la demande adressée par le Conseil d’État français, ses 3 questions préjudicielles ont été publiées officiellement par l’UE.

La cour de justice de l’UE a donné le numéro C-514/19 à ce dossier. En pratique, une fois la réponse de la cour obtenue ( procédure qui peut prendre plusieurs années), la décision finale reviendra au Conseil d’État.

Sur le fond, cette affaire concerne la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques qui est remise en cause par plusieurs associations professionnelles agricoles (l’Union des industries de la protection des plantes, la Confédération générale des planteurs de betterave, l’Association générale des producteurs de maïs et l’Association générale des producteurs de blé et autres céréales). Le sujet nous intéresse car ces substances sont utilisées en enrobage ou traitement de semences. Pour avoir des éléments sur le fond voir ICI.

Plusieurs acteurs de la société civile sont également parties prenantes dans ce dossier. Voir ICI la réaction de l’UNAF (Union Nationale de l’Apiculture Française).