Niveau juridique : Union européenne
La commission européenne réunit au sein de ce comité les représentants des états membres. C’est un espace de discussion pour l’application des réglementations existantes avec processus de comitologie, pour les actes d’exécution notamment.Lors de la réunion des 17-18 juin 2019, on notera plus particulièrement les items suivants :
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A.02 : Evaluation des apparitions récentes d’orgnismes nuisibles notifiés par les Etats Membres et les actions de contrôles prises : la Commission a présenté un état des lieux des notifications entre le 14 mai 2019 et le 11 juin 2019. A été évoqué la question des moyens actuel de diffusion de l’information de ces notifications aux professionnels et de la possibilité de les étendre avec la mise en place de la nouvelle réglementation.
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A.05 : Echanges de vue sur le besoin et l’urgence de mesures législatives europénne contre le Citrus bark cracking viroid (CBCVd),Heteroderaelachista, Meloidogyneenterolobii, Meloidogyne luci, Thrips setosus and Xylosandrus crassiusculus
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A.09 : Présentation par l’Italie de l’évaluation du risque du Tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV) : ce virus se transmet par les plants et les semences, le besoin de prevenir son introduction et sa diffusion ont poussé les Etats membres à demander la mise en place de mesures européenne.
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A.11 : Présentation par les Pays-BAs des conclusions du workshop des 14-15 mai sur la mise en place des règles sur les passeports phytosanitaires : plus de 50 participants de 18 Etats-Membres ont participé à ce workshop et ont discuté de plusieurs aspects concernant la mise en oeuvre de la législation sur les passeports phytosanitaires. Les participants ont estimés que la Commission avait besoin de prendre des mesures sur les points suivants :
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besoin d’actes délégués pour l’article 65.4 : exemption à l’enregistrement pour certaines catégories d’acteurs en raison de la contrainte disproportionnée que cela représente + fixation de seuils définissant ce qui peut être considéré comme de « petites quantités » de végétaux ou de semences fournies directement aux usagers finaux.
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harmonisation pour les informations requises pour l’autorisation à délivrer des PPE
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harmonisation sur les règles relatives au PPE en relation avec la vente à distance et le eCommerce (art. 81.1(a) du règlement) : pour rappel, l’exemption de PPE pour les petites quantités de végétaux fournies à des utilisateurs finaux ne s’applique pas en cas de vente à distance (et donc a priori de eCommerce).
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les cours de BTSF (better training for safer food) devront dans les prochaines années avoir un focus spécifique sur l’enregistrement des opérateurs et la législation sur les PPE.
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C.02 : Echanges sur les brouillons de différentes annexes techniques liées au règlement d’application du règlement 2016-2031 sur la santé des plantes, en pariculier ceux sur les organismes de quarantaines et les organismes réglementés non de quarantaine : des mises au point ont été faites.
Lien vers le CR de la réunion ici