Niveau juridique : France
Le ministère de l’agriculture a mis en ligne une page de questions/réponses sur le nouveau règlement UE 2016/2031 relatif à la santé des plantes.
Les questions traitées sont les suivantes:
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Qui est concerné par le nouveau règlement ?
« Opérateurs professionnels comme particuliers sont concernés par les aspects relatifs à l’interdiction d’introduction de certains végétaux (voir plus loin restrictions à l’importation) et des organismes de quarantaine dans l’UE.
Tout individu est également concerné par l’obligation d’informer immédiatement le service régional compétent (DRAAF/SRAL) en cas de soupçon de présence d’un organisme de quarantaine. Les opérateurs professionnels sont concernés par les obligations particulières, en lien notamment avec la délivrance du passeport phytosanitaire, l’enregistrement et la traçabilité.
Le règlement définit un opérateur professionnel comme toute personne de droit public ou privé participant à titre professionnel à une ou plusieurs activités (arboriculteur, pépiniériste, horticulteur, distributeur, etc…) liées aux végétaux, produits de végétaux et autres objets et juridiquement responsable à cet égard. »
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Où puis-je trouver les listes des organismes nuisibles ?
« Le règlement 2016/2031 prévoit que les listes d’organismes nuisibles sont fixées par la Commission européenne, par le biais d’actes secondaires. Ces textes font l’objet de discussions auxquelles participent les Etats membres et seront adoptés à l’automne 2019, avant l’entrée en vigueur du règlement.
Pour élaborer ces listes, la Commission européenne implique l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP). L’OEPP est chargée d’étudier les couples de végétaux et organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ). C’est l’organisation responsable de la coopération européenne concernant la santé des plantes : elle développe notamment des stratégies internationales contre l’introduction et la diffusion d’organismes nuisibles aux végétaux et favorise des méthodes de contrôles efficaces.
La proposition de listes d’ORNQ et des exigences associées pour les végétaux destinés à la plantation sera basée sur les résultats de ces études et expertises des États membres. Vous pouvez trouver dès à présent la méthodologie et les résultats de l’étude OEPP.
Les discussions pour l’établissement de la liste des organismes de quarantaine (OQ) ont pour point de départ les Annexes IAI et IAII de la Directive 2000/29 CE.
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Que devient la catégorisation française en catégories de danger sanitaire ?
« La catégorisation française définie dans les articles L201-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ainsi que les catégories prévues par l’Arrêté du 24 Mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets seront supprimées.
Seule la classification introduite par le règlement santé des végétaux (OQ, ORNQ) sera conservée pour plus de cohérence dans les dispositifs »
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Des organismes qui ne sont pas listés au niveau européen peuvent-ils faire l’objet d’une lutte en France ?
« Le règlement santé des végétaux laisse la possibilité aux États membres de mettre en place des mesures de lutte sur leur territoire pour des organismes nuisibles non réglementés au niveau européen ou des mesures de lutte plus strictes et dépassant les obligations prévues pour des ORNQ et des organismes non réglementés. Néanmoins, ces mesures nationales ne doivent pas constituer une entrave au commerce.
Le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation envisage donc des mesures de lutte allant au-delà des obligations du règlement UE sur quelques organismes nuisibles. »
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Je suis un particulier, ai-je le droit de transporter des végétaux dans mes bagages lorsque j’entre sur le territoire de l’Union européenne ?
« Pour les végétaux dont l’introduction dans l’Union européenne exige un certificat phytosanitaire, les voyageurs bénéficient d’une exemption à cette exigence de certificat, pour des petites quantités uniquement. De même, les petites quantités de certains végétaux non destinés à la plantation, et de produits végétaux en provenance d’un pays tiers, peuvent être exemptés de l’exigence de certificat phytosanitaire à condition de remplir les conditions suivantes :
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Ils sont introduits sur le territoire de l’Union dans des bagages personnels des voyageurs ;
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Ils ne sont pas destinés à un usage professionnel ou commercial ;
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Ils figurent dans un acte d’exécution.
Une liste des végétaux interdits d’importation sera fixée par acte secondaire du règlement 2016/2031, et concernera également les particuliers. Ces textes font toujours l’objet de discussions et seront adoptés à l’automne 2019 avant l’entrée en vigueur du règlement.
Une liste de végétaux à haut risque a été adoptée par le règlement d’exécution 2018/2019 UE. Pour ces végétaux, il n’existe pas d’exception pour les petites quantités y compris lorsque ces petites quantités sont transportées par des particuliers. »
EDIT du 18 septembre 2019 :
Cette page a été actualisée pour inclure de nouvelles questions/réponses. En particulier les suivantes :
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Quels sont les opérateurs professionnels qui doivent s’enregistrer et comment ?
« Tous les opérateurs professionnels suivants devront s’enregistrer dans un registre officiel unique via la téléprocédure qui va être mise en place :
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les opérateurs professionnels engagés dans la production ou la revente de végétaux destinés à la plantation (catégories actuellement dénommées « professionnels de la production et autres professionnels ») ;
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les opérateurs professionnels qui introduisent sur le territoire de l’Union européenne ou bien exportent vers des pays tiers des végétaux ou des produits végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire est exigé ;
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les opérateurs professionnels qui souhaitent apposer la marque NIMP15 de conformité bois." (…)
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Qu’est ce qu’un passeport phytosanitaire européen (PPE) ?
« Les passeports phytosanitaires européens (PPE) sont les documents qui accompagnent les végétaux et certains produits végétaux lorsqu’ils circulent à l’intérieur de l’Union et qui certifient leur statut phytosanitaire, attestant ainsi du respect des dispositions réglementaires européennes relatives aux organismes de quarantaine et aux organismes réglementés non de quarantaine.
Le PPE existe depuis 1993. Les dispositions concernant le PPE seront modifiées avec l’entrée en vigueur le 14 décembre 2019 du nouveau règlement relatif à la santé des végétaux. « (…)
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Qui délivre les passeports phytosanitaires et sous quelles conditions ?
« Les passeports phytosanitaires seront délivrés par les opérateurs professionnels, à condition qu’ils soient autorisés pour ce faire par l’autorité compétente : la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ou une autre autorité désignée par le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
L’autorité compétente octroie à un opérateur l’autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires pour une liste de végétaux définis, lorsque cet opérateur satisfait aux conditions suivantes :
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il possède les connaissances nécessaires pour effectuer les examens concernant les organismes nuisibles ;
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il s’est doté de systèmes et de procédures lui permettant de remplir ses obligations en matière de traçabilité. »
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Quelles obligations en matière de surveillance des végétaux doivent remplir les opérateurs professionnels autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires ?
« Les opérateurs professionnels autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires doivent notamment :
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soumettre les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés par le passeport phytosanitaire, ainsi que leur matériau d’emballage, à des examens approfondis afin de vérifier que les exigences en matière de délivrance de passeports phytosanitaires sont bien remplies. Ces examens sont effectués à des moments opportuns, en tenant compte des risques encourus, et impliquent au minimum un examen visuel ;
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surveiller particulièrement les points des processus de production et de déplacement des végétaux qui sont critiques pour le respect des exigences phytosanitaires ;
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avertir immédiatement la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) en cas de suspicion de présence d’un ou de plusieurs organismes de quarantaine de l’UE. »
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Quelle traçabilité doivent respecter les opérateurs professionnels ?
« Les opérateurs professionnels devront assurer la traçabilité des végétaux et produits végétaux réglementés qu’ils reçoivent et transmettent à d’autres opérateurs professionnels. »
Pour rappel, ce règlement entrera en vigueur au 13 décembre 2020.
Lien vers la page sur le site du ministère (notamment pour télécharger les documents associés) ici.