Niveau juridique : France
Principales dispositions de l’arrêté :
« Dans les annexes I à V de l’arrêté du 24 mai 2006 modifié susvisé, les mentions « la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d’exécution 2017/1279/ UE de la Commission du 14 juillet 2017 » sont remplacées par « la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 danssa rédaction en vigueur ». »
Lien vers le texte de l’arrêté ici