Niveau juridique : Union européenne
Le Règlement délégué vise à compléter le Règlement 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.
Le Règlement 2016/2031 prévoit que les États membres peuvent, sur demande, autoriser temporairement l’introduction et la circulation sur leur territoire d’organismes nuisibles (dont les organismes de quarantaine de l’Union) et de végétaux, produits végétaux et autres objets à des fins d’analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d’essai, de sélection variétale ou d’amélioration génétique.
Ce sont ces dispositions dérogatoires que le Règlement délégué publié le 23 mai 2019 vient compléter en en fixant les conditions. Plus précisément, le Règlement délégué établit :
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les règles concernant les échanges d’informations entre les États membres et la Commission relatifs à l’introduction, à la circulation, à la détention, à la multiplication ou à l’utilisation des organismes nuisibles et des végétaux, produits végétaux et autres objets spécifiés au sein de l’Union ou de ses zones protégées;
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la procédure et les conditions d’octroi de l’autorisation temporaire par les États membres pour la réalisation des activités spécifiées;
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les règles relatives au contrôle du respect des dispositions, ainsi que les mesures à prendre en cas de manquement.
Il faut noter que la dérogation est très encadrée par le Règlement 2016/2031. En plus d’être temporaire, elle est soumise à plusieurs autres restrictions. L’activité doit notamment être menée dans une station de quarantaine ou une structure de confinement désignées par les autorités compétentes de l’État et des garanties doivent être présentées concernant l’achèvement des activités (destruction du matériel ou stockage dans des conditions appropriées pour une réutilisation ultérieure).
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