Niveau juridique : France
Dans la perspective de la 13eme conférence des partie de la CDB (tenue à Cancun en décembre 2016), une Communication a été proposée par Mme Auroi présidente de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, sur Les conclusions adoptées par les ministres européens de l’Environnement lors du Conseil Environnement du 17 octobre 2016 (ces conclusions ont servi de base à la position de négociation de l’Union européenne.
Pour mémoire voir : www.semencespaysannes.org/bdf/veille/fiche-veille-1698.html).
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La commission des affaires européennes, du 30-11-2016, a discuté de cette proposition
(lien vers le CR du 30-11 : www.assemblee-nationale.fr/14/europe/c-rendus/c0326.asp )
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lien vers le rapport de Mme Auroi et la communication finale : www2.assemblee-nationale.fr/content/download/49980/480630/version/2/file/COP%2B13.pdf
On retiendra notamment les deux points suivants de la communication finale (voir page 24 du document) :
« 8. Prend acte des conclusions du Conseil précitées en matière de biologie de synthèse mais souhaite, compte tenu de l’impact possible de cette dernière sur de nombreux aspects de la conservation de la biodiversité et de la nature, que ce dernier promeuve explicitement l’application du principe de précaution ;
9. Partage le souhait du Conseil de voir le protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages pleinement opérationnel mais regrette que la lutte contre la biopiraterie n’ait pas retenu son attention au même titre que l’importance de mesures législatives ou réglementaires simplifiées pour l’accès aux ressources génétiques à des fins non commerciales et l’approche bilatérale entre fournisseurs et utilisateurs ; »