TIRPAA - entrée en vigueur du taité au USA

Niveau juridique : International

  • Entrée en vigueur du TIRPAA aux USA

Lien www.fao.org/plant-treaty/news/news-detail/fr/c/522862/

 

HISTORIQUE

  • Lien vers la résolution du congrès en date du 28-09 permettant au Président d’enclencher la ratification du traité par les USA

www.congress.gov/treaty-document/110th-congress/19/resolution-text

A noter

  • le considérant 2 précise explicitement que le TIRPAA ne doit pas être interprété de manière à amoindrir la disponibilité et l’exercice des DPI

  • le considérant 3 précise que le TIRPAA n’est pas directement applicable

→ ces deux considérants sont des conditions à respecter pour valider la ratification du TIRPAA par les USA.