Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l’organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d’alimentation

Niveau juridique : France

lien vers l’ordonnance : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031279232&dateTexte=&categorieLien=id
Pour comprendre le contexte de cette ordonnance, lien vers le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l’organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d’alimentation

Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l’organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d’alimentation - JORF n°0233 du 8 octobre 2015