Loi brésilienne sur les semences et plants

29 septembre 2006

Loi brésilienne de 2003 sur le système national de commercialisation des semences et plants. Cette loi reconnait les « cultivar locaux et traditionnels » (voir partie définition). Pour ceux-ci et pour les communautés paysannes qui les cultivent, l’inscription au catalogue n’est pas une condition nécessaire à l’échange/commerce des semences de ces variétés (article 8.3)

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