Réseau Semences Paysannes

2ème version du document de travail de la commission européenne sur les variétés de conservation

Version de mars 2005

2ème version du projet en vue de la certification et de la commercialisation des semences et mélanges de semences dans l’intérêt de la conservation des ressources génétiques

(« certification and marketing of seed and seed mixtures in the interest of conserving plant genetic resources »)

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Notes

Un courrier des organisations de l’agriculture biologique, de la Confédération paysanne et du RSP a été envoyé au Ministère de l’agriculture français et directement à Kay Beese, responsable de l’élaboration de cette directive à la DG SANCO de la CE

 

Courrier envoyé à

M. Denais

Sous-direction des Cultures et des Produits Végétaux

DPEI – MAAPAR

Monsieur,

Suite à votre entrevue du 19 avril dernier avec certains de nos représentants, nous vous faisons parvenir, comme convenu, les commentaires au document de travail de la Commission Européenne concernant la commercialisation des semences issues de « variétés de conservation » , « variétés amateurs » et « mélanges de conservation » .

1) nous nous réjouissons de la prise en compte par la commission :

de la nécessité d’assouplir les règles de commercialisation de semences pour la conservation de la biodiversité par sa valorisation dans les champs des agriculteurs ;

de la nécessité de prendre en compte la variabilité des variétés et les populations ;

de la nécessité de s’écarter des standards DHS pour identifier les variétés et les populations et de prendre en compte la connaissance acquise au cours de la culture, de la reproduction ainsi que de l’utilisation et les tests non officiels.

2) nous souhaitons :

que soit explicitement inscrit que cette directive ne s’applique pas à l’échange non commercial de semences issues de sélections paysannes qui reste un droit inaliénable des agriculteurs et des cultivateurs non professionnels.

que l’ensemble des variétés reste accessible aux professionnels et que les variétés actuellement inscrites sur des catalogues « amateurs » soient automatiquement inscrites avec les variétés « de conservation » (ce qui rendrait le chapitre III redondant d’où notre proposition de le supprimer) ;

que les variétés et populations non spécifiquement « attachées à un terroir et menacées d’érosion génétique » puissent être prises en compte ;

qu’en cas de menace de disparition d’une variété ou d’une population ou d’un mélange spécifique, et si elle n’est pas maintenue ou multipliée dans sa région d’origine ou d’adoption, elle puisse être maintenue et multipliée hors de sa région d’origine ou d’adoption ;

qu’en cas de radiation du catalogue commun, une variété ne reste pas plusieurs années dans une situation de non-droit et puisse donc être inscrite comme variété de conservation dès l’année qui suit sa radiation ;

que les quantités limitées concernent les lots commercialisés (l’équivalent de ce qui est nécessaire pour le semis annuel d’une ferme moyenne) et non les quantités globales mises sur le marché. Etant entendu que l’ensemble des achats d’une même variété ou population, au cours d’une même année culturale, effectués par la même entreprise agricole, constitue un seul lot, qui doit correspondre aux besoins d’une ferme d’agriculture familiale moyenne dans chaque région ;

que la commercialisation de mélange doit concerner, au delà des mélanges d’espèces liés à un habitat naturel spécifique, dits « mélanges de conservation », les mélanges de variétés ou d’espèces issus de sélections paysannes, de manière à ce que les variétés puissent être sélectionnées et multipliées pour leur aptitude à vivre en mélange ;

que l’inscription et la maintenance sur le catalogue de conservation soient gratuites

que l’autorité compétente française soit celle en charge des ressources phytogénétiques, c’est-à-dire le BRG pour ce qui concerne la France.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, nous vous prions de croire, monsieur, à l’assurance de nos sentiments distingués.

 

 

Signataires :

Henri Thépaut, Président de la FNAB

Olivier Keller, Secrétaire National de la Confédération Paysanne

Pierre Dagalier, Président Mouvement de Culture Bio-Dynamique

Didier Guilet, Président de Nature&Progrès

Didiel Vallet, Président du Syndicat d’Agriculture Bio-Dynamique

Guy Kastler, Président du Réseau Semences Paysannes

Michel Geray, Porte-parole de la CNDSF