Farmers’ Rights in the Plant Treaty: interrelations and recent interactions with other international regimes and processes
Christian Prip,
Résumé
Résumé (traduction par nos soins):
« Le concept des droits des agriculteurs relatifs aux ressources génétiques des cultures est couvert par le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Cependant, les droits des agriculteurs sont un concept faible en termes juridiques, offrant une reconnaissance limitée par rapport à des intérêts concurrents dans le cadre de régimes juridiques plus solides. La réalisation des droits des agriculteurs dans un pays donné dépendra donc de l’interaction avec d’autres régimes juridiques internationaux auxquels les pays en question sont parties, et de la compréhension commune de ces régimes, afin de disposer d’un espace juridique suffisant. La reconnaissance du concept des droits des agriculteurs a été soutenue par l’adoption en 2018 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP), qui le place dans un contexte de droits de l’homme et exprime plus clairement ses différents éléments. Cependant, l’UNDROP n’est pas un instrument juridiquement contraignant, et la question de savoir comment fournir un espace juridique suffisant par le biais d’autres instruments internationaux reste d’actualité. Cet article examine si les régimes internationaux pertinents, et l’UNDROP en particulier, ont interagi et contribué à la réalisation des droits des agriculteurs. Il conclut qu’il reste nécessaire de sensibiliser et de collaborer avec d’autres instruments internationaux afin de lever les obstacles juridiques. »