Brevets de semences : Un défi de taille pour l’Union européenne - Analyse du problème, études de cas et solutions potentielles
Ruth Tippe, Anne-Charlotte Moy, Johanna Eckhardt, Andreas Bauer-Panskus & Christoph Then,
Résumé
Présentation du document (traduction par nos soins) :
Les brevets sont des droits exclusifs d’exploitation commerciale d’une invention technique. En Europe, les brevets sur les semences font actuellement l’objet d’un débat controversé. Le Parlement européen et les États membres de l’UE tentent de trouver une solution pour empêcher la délivrance de brevets sur les ressources biologiques nécessaires à la sélection. Il existe un fort consensus politique au sein de l’UE pour ne pas autoriser les brevets sur les semences conventionnelles. Néanmoins, l’Office européen des brevets (OEB) continue de les accorder. L’UE doit donc trouver des solutions pour garantir la liberté d’action des sélectionneurs conventionnels et, dans le même temps, restreindre le champ d’application des brevets accordés sur les plantes génétiquement modifiées, y compris les semences obtenues par le nouveau génie génétique (NGT). Il s’agit d’un problème urgent qui doit être résolu afin de préserver l’avenir de la sélection végétale, de l’agriculture et de la production alimentaire en Europe.
Résultats d’une récente recherche sur les brevets
En 2023, No Patents on Seeds! a mené une recherche approfondie sur les brevets relatifs aux plantes et aux semences. Pour ce faire, les chercheurs ont utilisé les bases de données de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle)1 et de l’Office européen des brevets (OEB). L’objectif était d’identifier les brevets et les demandes de brevet déposées en rapport avec la sélection conventionnelle. Nos recherches ont permis d’identifier environ 80 brevets sur des plantes délivrés en 2023. Plus de 20 d’entre eux concernaient la sélection conventionnelle. Parmi les espèces végétales concernées figurent le concombre, le maïs, le melon, le colza, le poivron, l’épinard, la tomate et le blé. Les détenteurs de brevets sont des entreprises telles que Nunhems/BASF, Enza Zaaden, KWS, Rijk Zwaan, Seminis/Bayer et ChemChina/Syngenta. Une analyse plus détaillée a révélé que les procédés de mutagenèse aléatoire étaient notamment utilisés pour contourner les interdictions de l’article 53 (b) de la Convention sur le brevet européen (CBE), qui interdit les brevets sur les variétés végétales et la sélection végétale conventionnelle. En 2023, plus de 70 nouvelles demandes internationales de brevet incluront la sélection conventionnelle (sur environ 300 demandes de brevet déposées pour des plantes). Environ un tiers d’entre elles revendiquent des plantes obtenues par mutagénèse aléatoire. En outre, d’autres recherches menées à l’aide de la base de données PINTO, créée par l’Association européenne des semences (AES), ont permis d’identifier 115 brevets européens pertinents portant sur 1 365 variétés végétales et plus de 40 espèces végétales. Plus de 400 variétés sont concernées par plus d’un brevet, et jusqu’à six brevets peuvent s’appliquer à une seule variété. Le nombre de variétés végétales couvertes par des brevets a doublé entre 2020 et 2024. Les entreprises détenant le plus grand nombre de brevets sont Bayer (Seminis/Monsanto), BASF (Nunhems) et Rijk Zwaan. Elles sont suivies par ChemChina/Syngenta et KWS.
À télécharger
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2024_report_no_patents_on_seeds.pdf (1,1 Mio)