Synthèse des actualité de la veille juridique sur les semences février-mars 2022
Amélie Hallot-Charmasson,
Résumé
Dans cette édition vous pourrez découvrir les dernières avancées de la réforme commercialisation semences, apprendre comment notifier un matériel hétérogène biologique en France et constater qu’on arrête pas facilement la Commission européenne dans son projet de « réforme » de la réglementation des nouveaux OGM… Et pour terminer en beauté, deux petits points sur l’obtention (difficile) des dérogations à la réglementation santé des végétaux pour buts scientifiques et le vent de contestation qui souffle pour remettre en cause la stratégie européenne « De la ferme à la table ».