Synthèse des actualités juridiques décembre 2021- janvier 2022
Amélie Hallot-Charmasson,
Résumé
Au sommaire de cette édition : les résultats de l’enquête de la Commission européenne sur la mise en place de la nouvelle réglementation sanitaire, la réglementation des VrTH qui patine et les positions sur les nouveaux OGM qui se clarifient… Et n’oublions pas non plus la présidence française du Conseil de l’Union européenne et la mise en place (enfin), du système des brevets unitaires européens.