Synthèse des dernières actualités juridiques sur les semences.
Louise Puel,
Résumé
Synthèse des actualités juridique pour les mois d’octobre à novembre 2020. Des articles denses et une actualité particulièrement riche, avec au programme : le futur régime juridique du « matériel hétérogène biologique », le prochain démantèlement du Haut Conseil aux biotechnologies, le débat autour du statut des nouvelles techniques de sélection génétique, l’annonce d’une future réforme de la réglementation européenne sur la commercialisation des semences, ainsi que quelques brèves pour agrémenter le tout.