Avis circonstancié de la Commission européenne rendu en application de l’article 6, paragraphe 2, deuxième tiret, de la directive (UE) 2015/1535 et relatif aux projets de décret relatif à la modification de la liste des techniques d’obtention d’organismes génétiquement modifiés ayant fait l’objet d’une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l’environnement (notification 2020/280/F), d’arrêté fixant la liste des variétés mentionnée à l’article 2 du décret xx (notification 2020/281/F) et d’arrêté modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères) (notification 2020/282/F)
Commission européenne,
Résumé
Avis circonstancié de la Commission européenne, rendu le 22 septembre 2020 en réaction à la notification, par le Gouvernement français, de trois projets réglementaires :
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un projet de décret relatif à la modification de la liste des techniques d’obtention d’organismes génétiquement modifiés ayant fait l’objet d’une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l’environnement (notification 2020/280/F).
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un projet d’arrêté fixant la liste des variétés mentionnée à l’article 2 du décret xx (notification 2020/281/F).
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un dernier projet d’arrêté modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères) (notification 2020/282/F).
À télécharger
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