Les Actualités de la Veille juridique sur les semences juin-juillet 2019

Synthèse des dernières actualités juridiques sur les semences.

Emilie Lapprand, Amélie Hallot-Charmasson, 5 août 2019

Résumé

Synthèse des dernières actualités juridiques sur les semences pour juin et juillet 2019.

Au sommaire :

  • le flou autour de l’application du nouveau règlement santé des plantes ;

  • les enjeux liés au recours aux marqueurs moléculaires ;

  • l’adoption du projet de loi autorisant la France à ratifier le CETA ;

  • la suite du feuilleton sur la commercialisation des semences du domaine public

  • et quelques brèves…

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