Veille juridique du 11 au 20 octobre 2010

Actualités juridiques sur les semences

Anne-Charlotte Moy,

Résumé

• Compte rendu de débats sur les OGM et la mutagenèse : où s’arrêtent et où

commencent les OGM ?

• Compte rendu de débats : priorité pour inscrire des variétés de semences adaptées à l’agriculture biologique

• Questions parlementaires sur la brevetabilité du vivant, quelle étendue des droits de propriété intellectuelle ? Mise en avant des COV au détriment des brevets en France, OGM

• OdJ du Comite permanent des semences et plants agricoles, horticoles et

forestieres

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