Veille juridique du 11 au 19 aout 2010

Actualités juridiques sur les semences

Anne-Charlotte Moy,

Résumé

• Renouvellement de l’accord CVO

• Règlements techniques pour production de semences

• Questions parlementaires sur l’indépendance en protéine végétale, recherche de

nouvelles variétés résistantes (OGM), Spécialisation des juridictions relatives à la

propriété intellectuelle, fonds européens de brevets,

• Catalogue commun des variétés (dont nouvelles variétés OGM Mon 810 mais

pas T25)

• Candidature pour être membre de l’OCVV

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