Actualités juridiques sur les semences
Anne-Charlotte Moy,
Résumé
• Renouvellement de l’accord CVO
• Règlements techniques pour production de semences
• Questions parlementaires sur l’indépendance en protéine végétale, recherche de
nouvelles variétés résistantes (OGM), Spécialisation des juridictions relatives à la
propriété intellectuelle, fonds européens de brevets,
• Catalogue commun des variétés (dont nouvelles variétés OGM Mon 810 mais
pas T25)
• Candidature pour être membre de l’OCVV